Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ECOAQUA by Datismart SRL – Juin 2021
1. CHAMP D’APPLICATION ET RÉALISATION Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur les prestations de DATISMART SRL, sous la marque EcoAqua®.
[1.1] Ces Conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution du contrat ainsi qu’à tous les autres actes et rapports juridiques entre le Client et le Prestataire de service.
[1.2] L’application de conditions générales éventuelles pratiquées par le Client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue.
[1.3] Le Client est représenté lors de la réalisation et signature du Contrat par une personne/des personnes autorisée(s).
2. DURÉE, EXCLUSIVITÉ ET RÉSILIATION
[2.1] Sauf en cas de demande spécifique, indiquée au resto du contrat, le contrat est conclu pour une durée de soixante (60) mois. Le contrat est prolongé à chaque fois par reconduction tacite pour une période de douze (12) mois, sous réserve de résiliation communiquée par courrier recommandé dans le délai prévu conformément à l’art. 2.3.
[2.2] Le Contrat prend effet à la date de signature par les deux parties, sauf convention contraire écrite entre elles. Si la date d’entrée en vigueur du Contrat diffère de celle de sa signature et n’est pas précisée dans le Contrat et si elle dépend, par exemple, de circonstances devant se présenter à l’avenir, le Contrat prendra effet au plus tard trois (3) mois après la date de signature par les deux Parties, étant entendu qu’à compter de ce moment-là, le Client sera redevable au Prestataire des prix et tarifs convenus. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, refuse d’apporter sa collaboration à cet effet, ce refus sera considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part du Client, et autorisera le Prestataire à invoquer l’application de l’article 2.7.
[2.3] La résiliation du contrat est possible par le biais d’une lettre recommandée et en respectant un délai de préavis minimum de six (6) mois avant la date d’échéance du contrat en cours. Au cas où la date d’échéance du Contrat n’a pas été fixée de façon irréfutable, le délai de préavis sera de douze mois à partir du mois après la date de la lettre recommandée.
[2.4] Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client n'est autorisée que moyennant paiement par le Client d'une « Indemnité de Rupture » égale à 50 % des montants encore dus pour les vidanges et locations jusqu’à l’expiration du contrat, avec un minimum de mille deux cents cinquante (1.250) euros.
[2.5] Le non-respect des dispositions 2.2 à 2.4 incluse sera considéré comme un manquement grave à une obligation contractuelle qui autorise le Prestataire de service à invoquer l’application de l’article 2.7
[2.6] Au cas où l’une des Parties serait déclarée en liquidation judiciaire, engage une procédure de liquidation, dépose une requête conformément à la loi sur la Continuité des entreprises, ou si (une partie des) les biens mis à disposition par ou au nom de l’autre Partie dans le cadre du contrat sont saisis, si (une partie de) son patrimoine est mis sous administration, si elle perd d’une façon quelconque, partiellement ou totalement la gestion et/ou la disposition de son patrimoine ou si elle est manifestement insolvable, l’autre partie est en droit de dissoudre immédiatement de plein droit le contrat, par voie entièrement ou partiellement extrajudiciaire, sans mise en demeure et sans préjudice de son droit à indemnisation, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée
[2.7] En cas de manquements graves d’une obligation contractuelle, le Prestataire de service est en droit de résilier immédiatement de plein droit le contrat, sans mise en demeure et à la charge du Client, sans préavis ni indemnisation. Dans ce cas, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une indemnisation égale à la moitié des montants qui seraient dus si le contrat avait été exécuté jusqu’à son échéance (les « montants dus »), et ce avec un minimum de mille cinq cents (1.500) euros et sans préjudice du droit du Prestataire de service d’obtenir le remboursement intégral du préjudice subi. Le prestataire est quant à lui en droit de récupérer immédiatement le matériel lui appartenait qui avait été mis à disposition du client dans le cadre du contrat.
3. PRIX
[3.1] Sauf convention contraire, les prix et tarifs convenus s’entendent en euros, hors TVA.
[3.2] Le Prestataire de service est à tout moment en droit de facturer au Client tous les frais liés à l’exécution du Contrat tels que frais de déplacement, de mise en place (cent (100) euro minimum par machine), de remplacement (cent (100) euro minimum par machine), de retour (cent (100) euro minimum par machine), de mutation et d’administration ainsi que tous les actes et rapports juridiques qui en découlent.
[3.3] Le Prestataire de service se réserve expressément le droit de refacturer au Client les impôts et/ou les taxes et/ou les frais en raison de circonstances qui lui sont étrangères (comme, par exemple, dans le cas d’une modification de la législation, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une introduction d’une nouvelle taxe).
[3.4] Indexation des prix : sans préjudice de ce qui est stipulé dans les autres paragraphes du présent article, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter ses prix périodiquement selon l’indice I.T.L.B. pour les frais liés au transport, l’indice des prix à la consommation pour les frais liés aux coûts d’énergie et/ou d’autres indices en vigueur dans le secteur pour les frais liés aux salaires, matériaux et traitement.
[3.5] Aucune fermeture temporaire de l’établissement ne peut conduire à un ajustement ou une suspension des paiements locatifs (exception faite de la force majeure)
4. PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES, MODIFICATIONS
[4.1] Le contrat de maintenance de la machine couvre le maintien en bon état de fonctionnement (de manière telle que l'équipement considéré puisse être utilisé conformément à son objet) par le prestaire. La maintenance sera effectuée à intervalle régulier ; une, deux ou trois fois par an en fonction des besoins spécifique de la machine et son utilisation. Les prestations consistent (i) au remplacement des filtres quand cela s’avère nécessaire et au minimum une fois par an, (ii) à la désinfection complète de la machine et (iii) au contrôle du matériel électrique, électronique, hydraulique et frigorifique de la machine.
[4.2] La signature d’un contrat de maintenance n’exclut pas Le Client de gérer les machines en bon père de famille, à sa charge et à ses risques. Ceci comprend notamment, mais pas exclusivement, l’entretien journalier et hebdomadaire, l’utilisation, la manipulation, le chargement et le nettoyage interne et externe, avec soin et en tenant compte de l’usage auquel ils sont destinés.
[4.3] Les interventions (maintenance contractuelle ou dépannage) se font dans les heures normales d'interventions, soit de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi. En cas de demande d’un horaire particulier de la part de l’utilisateur, pour l’entretien ou des travaux urgents commandés par une nécessité imprévue, ou en cas de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, un horaire différent peut être appliqué tenant compte de la législation sociale en vigueur. Les heures prestées « hors heures normales d’intervention » et les éventuelles heures supplémentaires sont calculées suivant le tarif "urgences" de l'entreprise en vigueur au moment de l’intervention
[4.4] Les casses et dégradations subies par les machines qui ne sont pas dues à un usage normal de la machine ne sont pas couvertes par le présent contrat et seront refacturées entièrement au client. Si la machine en location présente des dégâts irréparables et doit être remplacée, le Client sera redevable de 36 mois de loyer aux seront soustraits les mois déjà payés depuis le début du contrat.
[4.5] Les prestations supplémentaires réclamées par l'utilisateur seront facturées en régie sur base des prix unitaires de l'entreprise en vigueur à la date de l'intervention. Les demandes importantes feront l'objet d'un devis séparé.
[4.6] Toute pièce remplacée sera facturée séparément selon la liste des prix de l'entreprise en vigueur à la date du remplacement. Est défectueuse toute pièce dont le remplacement est nécessaire pour que le module conserve un bon état de fonctionnement et un niveau de sécurité.
[4.7] Le Prestataire convient avec le Client d’une date d'entretien au moins 5 jours ouvrables avant qu'il y soit procédé. En cas d'empêchement ou d'impossibilité d'intervention à la date convenue, la partie empêchée prévient l'autre partie au moins 48 heures à l'avance. Dans ce cas, aucun dédommagement n'est dû. A défaut du respect du délai de 48 heures, une indemnité égale au préjudice réellement subi pourra être réclamée. Après concertation entre les parties, une seconde date est alors fixée, et confirmée par écrit ; lorsque l'entretien ne peut avoir lieu à cette seconde date par la faute de l'utilisateur, l'entreprise pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 90 € à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi. A l'inverse lorsque l'entretien ne peut avoir lieu à cette seconde date par la faute de l'entreprise, une indemnité égale au préjudice réellement subi pourra être réclamée par l'utilisateur.
[4.8] A l'issue de chaque visite d'entretien (ou intervention), l'entreprise remettra à l'utilisateur et lui fera signer une attestation d'entretien (ou fiche d'intervention) détaillée. Cette attestation reprend les prestations et la liste des pièces remplacées ou à remplacer.
[4.9] L'attestation d'entretien ou la fiche d'intervention mentionne l'état de l'installation et de ses équipements au moment de leur vérification. [4.10] Au terme de chaque entretien (ou intervention), l'entreprise s'engage à avertir l'utilisateur des vices apparents constatés lors de l'entretien de l'installation par une mention adéquate sur l'attestation d'entretien (ou fiche d'intervention).
[4.11] A la date de l'entretien, l'installation devra être en fonctionnement. L'utilisateur met l'installation à disposition de l’entreprise le temps nécessaire afin de pouvoir exécuter l'entretien. Il veille également à ce que les travaux puissent être exécutés sans interruption. A cet effet, il prend les mesures logistiques et de sécurité adéquates.
5. Remarques
[5.1] Tout manquement supposé du Prestataire de service devra être lui signalé par lettre recommandée par le Client dans les quatorze jours qui suivent le moment où il a découvert ledit manquement supposé ou aurait pu raisonnablement le découvrir, et ce sous peine d’extinction du droit du Client d’invoquer ce manquement. L’obligation de paiement du Client n’est pas suspendue par ce signalement. 5.2.
[5.2] Le Client n’est pas autorisé à (tenter de) réparer lui-même un défaut présumé ou de le faire réparer sans avoir obtenu au préalable par écrit l’autorisation expresse du Prestataire de service. Le non-respect de cette disposition de la part du Client représente une inexécution aux termes de l’article 2.7 des Conditions générales
[5.3] Le Client accepte d’intégrer la base de données clients du Prestataire et de recevoir des courriels promotionnels de EcoAqua, Datismart et ses partenaires.
6. Paiement
[6.1] Le paiement de la facture du Prestataire de service aura lieu au plus tard trente jours calendaires après la date de la facture. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une réduction, compensation ou suspension de paiement. Toute contestation portant sur une facture devra parvenir au Prestataire de service par écrit, en recommandé et dûment motivée, au plus tard quatorze jours après la date de la facture, sous peine d’extinction des droits du Client. Cette contestation ne suspendra pas l’obligation de paiement du Client.
[6.2] Si le délai de paiement fixé par l’article 6.1 n’est pas respecté, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De même, le Prestataire de service est habilité à envoyer un rappel et à facturer à chaque fois une indemnisation forfaitaire.
[6.3] Si le Client n’a pas acquitté le paiement à l’échéance du délai prévu, le Prestataire de service aura droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, à un dédommagement à hauteur de dix pour cent du montant de la (des) facture(s) impayée(s), sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi.
[6.4] Le Prestataire de service est habilité à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que le Client lui ait payé ses factures, ait versé des provisions suffisantes ou ait fourni caution. Une suspension pareille n’impacte pas la facturation du prix d’abonnement pour les machines qui ont été mises à disposition. Si le Client ne donne pas suite à une demande faite en ce sens par le Prestataire de service dans un délai de quatorze jours, ceci constituera une inexécution.
[6.5] Deux (2) loyers consécutifs impayés représente un manquement grave d’une obligation contractuelle et donne lieu à l’application de l’article 2.7 des présentes conditions.
7. Responsabilité du Prestataire
Sauf en cas de dol ou de fraude, le Prestataire de service ne peut être tenu responsable de la perte d’exploitation, de dommages consécutifs matériels ou immatériels ou de dommages indirects. 8. Machines mises à disposition
[8.1] Toutes les machines mises à disposition par ou au nom du Prestataire de service sont et demeurent sa propriété, sauf convention contraire écrite.
[8.2] Les machines qui sont mises à disposition par ou au nom du Prestataire de service sont considérés avoir été livrés au Client en bon état. Les réclamations éventuelles s’y rapportant doivent être communiquées au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent la mise à disposition des machines sous peine d’annulation.
[8.3] Durant la période de mise à disposition du Client des machines par le Prestataire de service, contre rémunération ou non, lesdites machines sont sous la garde du Client et le Client est responsable de tout dommage, y compris les graffitis et les dégradations, causés au, par ou avec les machines. Le Client garantit le Prestataire de service contre toute demande d’indemnisation que pourraient faire valoir des tiers en raison d’un dommage survenu à cause des ou avec les machines au cours de la période susdite.
[8.5] Le Client a la responsabilité de demander et de maintenir à jour les permis, dispenses et autres agréments, approbations ou autorisations de droit public nécessaires ou bien de satisfaire à une obligation quelconque de signalement avant d’effectuer la mise en place de la machine et des activités s’y rapportant. Le Prestataire de service ne peut en aucune manière être tenu responsable si les permis, dispenses et dispositions etc. susdits n’ont pas été obtenus, ou pas à temps, par le Client. Le Client doit assumer la charge de tous les coûts et amendes qui résultent de la mise en place (non conforme) des machines et garantit le Prestataire de service contre toute responsabilité à cet égard.
[8.6] Le Client n’est pas autorisé à (faire) emmener les machines jusqu’à un autre site que celui où ils ont été livrés par le Prestataire de service. Lorsque le contrat arrive à échéance, seul le Prestataire est habilité à récupérer les machines, contre paiement, par le Client, des rémunérations convenues. Le Client n’est pas autorisé à retourner les machines lui-même ni d’en donner l’ordre à une tierce partie.
[8.7] Le Client est tenu d’assurer correctement les machines contre les risques de vol, de détournement, d’incendie et de dégradation.
[8.8] Le vol et/ou la dégradation d’une machine doit être signalée par écrit au Prestataire de service dans les vingt-quatre heures qui suivent ledit vol et/ou dégradation ou leur constat.
[8.9] Les machines endommagées seront réparées ou remplacées par le Prestataire de service. Ce remplacement sera à la charge et aux frais du Client, sauf s’il peut prouver que le dommage résulte d’une usure normale ou du fait de l’intervention du Prestataire de service. Le Prestataire de service est à tout moment habilité à (faire) remplacer les machines.
[8.10] En cas de perte totale du module ou que le montant des travaux est supérieur à la valeur d’un module neuf au moment du sinistre, un montant équivalent à la somme des loyers restant sur la durée totale du contrat sera facturé au client.
[8.11] Le Client n’est pas autorisé à sous-louer les machines ou à en confier l’usage partiel ou total à un ou plusieurs tiers d’une manière ou d’une autre ni de les faire entretenir par un tiers(sauf si agréments préciser dans le contrat). Le non-respect de cette disposition par le Client constitue une inexécution aux termes de l’article 2.7 des Conditions générales.
9. Exécution des prestations
[9.1] Le Prestataire de service est habilité à confier l’exécution partielle ou totale du contrat à un tiers.
[9.2] Le Prestataire de service a le droit d’exécuter les prestations comme bon lui semble, éventuellement en plusieurs parties.
10. Droit applicable
[10.1] Le contrat et tous les rapports de droit éventuels qui en découlent sont exclusivement régis par le droit Belge.
[10.2] La langue utilisée pour le contrat et son exécution est le français.
[10.3] Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l'amiable tout litige survenant entre elles au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. 11. Élection de for Tout litige surgissant entre les parties, lié au ou résultant du contrat ou de rapports de droits qui en découlent, sera soumis au choix du prestataire de service à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Charleroi ou Mons.
Conditions générales de vente - EcoAqua - Juin 2021 :